DMCA

Polytrack Jeuxen Ligne respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des éditeurs. Nous traitons les notifications valides de violation présumée conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page explique comment soumettre une demande de retrait, comment envoyer une contre-notification et détaille les étapes suivantes de la procédure.

Champ d’application

Cette politique s’applique à l’ensemble des contenus hébergés ou intégrés sur polytrack.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut les pages présentant Polytrack.jeuxen Ligne, ainsi que les textes descriptifs, les images, les éléments graphiques et les contenus multimédias intégrés.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous estimez qu’une œuvre protégée apparaît sur notre site sans autorisation, vous pouvez demander son retrait. Veuillez envoyer une notification écrite contenant les éléments suivants :

  1. Une signature physique ou électronique du titulaire des droits exclusifs ou de son mandataire autorisé.
  2. L’identification précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée.
  3. L’identification du contenu litigieux et de son emplacement exact sur notre site (l’URL complète est requise).
  4. Vos coordonnées complètes, incluant votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
  5. Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations fournies, sous peine de parjure.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Pour soumettre votre demande, veuillez contacter notre agent désigné :

Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Dès réception d’une notification conforme, nous engageons les actions suivantes :

  • Nous vérifions la complétude et la validité de la demande reçue.
  • Nous pouvons retirer le contenu incriminé ou en désactiver l’accès immédiatement.
  • Nous pouvons informer la partie responsable de la mise en ligne du contenu concerné.
  • Nous pouvons demander des informations complémentaires si la notification est imprécise.

Comment envoyer une contre-notification

Si votre contenu a été retiré par erreur ou suite à une mauvaise identification, vous pouvez contester cette décision. Votre contre-notification doit inclure :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du contenu qui a été retiré et son emplacement avant le retrait.
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
  4. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail).
  5. Votre consentement à la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire où vous résidez.

Procédure après une contre-notification

Les contre-notifications valides sont transmises au plaignant initial. Ce dernier dispose alors de 10 jours ouvrés pour engager une action en justice. En l’absence de notification d’une action judiciaire, nous pouvons rétablir le contenu concerné dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

Politique de récidive

Nous prenons les violations de droits d’auteur au sérieux. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès ou de mettre fin à l’utilisation du site par les utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits d’auteur.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Le DMCA prévoit des sanctions juridiques en cas d’abus. Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration concernant une violation de droit d’auteur peut engager la responsabilité civile de son auteur.

Questions non liées aux droits d’auteur

Cette procédure est réservée exclusivement aux réclamations concernant les droits d’auteur. Pour les questions de confidentialité, les partenariats ou autres sujets généraux, veuillez utiliser notre page Contact.

Clause de non-responsabilité

Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique professionnel. Pour toute question légale complexe, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé.

Last updated: 2026-02-10